Article 23

Il est créé auprès du Chef du Gouvernement une autorité administrative ci-après dénommée " Conseil de la concurrence", jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

Le siège du Conseil de la concurrence est fixé à Alger.

عُدِّل بموجب Loi n° 08-12 (ج.ر عدد 36 لسنة 2008)

آخر صيغة معروفة

«Art. 23. — Il est créé une autorité administrative autonome, ci-après dénommée "Conseil de la concurrence", jouissant de la personnalité juridique et de l’autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du commerce.

Le siège du conseil de la concurrence est fixé à Alger ».

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