Article 11

Est prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le libre jeu de la concurrence, l’exploitation abusive, par une entreprise, de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise, client ou fournisseur.

Ces abus peuvent notamment consister en :

— un refus de vente sans motif légitime;

— la vente concomitante ou discriminatoire ;

— la vente conditionnée par l'acquisition d'une quantité minimale ;

— l'obligation de revente à un prix minimum ;

— la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées ;

— tout autre acte de nature à réduire ou à éliminer les avantages de la concurrence dans un marché.