Ordonnance n° 03-01
· ج.ر عدد 12 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-01 du 18 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 19 février 2003 modifiant et complétant l’ordonnance n°96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996 relative à la répression de l’infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux de et vers l’étranger
Article 12
L’article 9 de l’ordonnance n° 96-22 du 23 Safar 1417 correspondant au 9 juillet 1996, susvisée, est modifié, complété et rédigé ainsi qu’il suit :
“Art. 9. — Les poursuites pénales pour infraction à la législation et à la réglementation des changes et des mouvements de capitaux en provenance de et vers l’étranger ne peuvent être exercées que sur plainte du ministre chargé des finances ou du Gouverneur de la Banque d’Algérie ou de l’un de leurs représentants habilités à cet effet”.
