Ordonnance n° 02-04
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Ordonnance n ° 02-04 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 modifiant l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour l'élection du Parlement
Article 1er
Le nombre de sièges par circonscription électorale pour l'élection de l'Assemblée populaire nationale tel que déterminé en annexe de l'ordonnance n° 97-08 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, est modifié et fixé en annexe de la présente ordonnance.
