Ordonnance n° 02-03
· ج.ر عدد 15 لسنة 2002
Ordonnance n° 02-03 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant dispositions applicables aux disparus des inondations du 10 novembre 2001
Article 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————#————
