Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE II — DU CONSEIL DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Article 9
Le Conseil est chargé : de fixer la stratégie globale en matière de participations de l'Etat et de privatisation; de définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l'Etat ; de définir et d'approuver, les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques; d'examiner et d'approuver les dossiers de privatisation.
