Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE XI — DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées, notamment : l'ordonnance n° 95-22 du 26 août 1995 relative à la privatisation des entreprises publiques, modifiée et complétée, susvisée; l'ordonnance n° 95-25 du 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l' Etat, susvisée.
