Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE X — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 41
Les actions, participations, titres et autres valeurs mobilières visés à l'article 3 ci-dessus sont répartis par le Conseil des Participation de l'Etat entre les entreprises publiques économiques.
