Article 40

Les holdings publics sont dissous par leurs Assemblées générales extraordinaires dans un délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente ordonnance.

Les liquidateurs désignés par les Assemblées générales extraordinaires des Holdings publics sont chargés de procéder au transfert à leur valeur bilantielle des biens, droits et obligations des holdings publics dissous au profit des entreprises publiques économiques visées à l'article 41 ci-dessous. Tous les actes, pièces et documents établis dans ce cadre sont exonérés de tous droits et taxes.