Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VIII — DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 35
Les opérations de privatisation effectuées en vertu de la présente ordonnance doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée.
