Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VIII — DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 34
Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance peuvent être exonérées de tous droits et taxes dans le cadre des dispositions de lois de finances.
