Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VIII — DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 33
Les opérations de privatisation bénéficient de plein droit des garanties prévues par la législation en vigueur et notamment le droit au transfert des revenus proportionnellement aux apports effectués en devises.
