Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VIII — DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE
Article 31
Toute opération de transfert de propriété fait l'objet de formalités de publicité et, le cas échéant, de modifications statutaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
