Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VII — DU CONTROLE DES OPERATIONS DE PRIVATISATION
Article 30
Il est institué une commission de contrôle des opérations de privatisation ci-après dénommée la "Commission".
La composition, les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission sont fixées par voie réglementaire.
