Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AU PROFIT DES SALARIES
Article 29
Les salariés intéressés par la reprise de leur entreprise bénéficient d'un droit de préemption qui doit être exercé dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification de l'offre de cession aux salariés.
Les salariés bénéficient en outre d'un abattement de 15% maximum sur le prix de cession.
Ces derniers doivent obligatoirement s'organiser en sociétés dans l'une des formes juridiques prévues par la loi.
Les modalités d'application du présent article seront définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire.
