Article 28

Les salariés des entreprises publiques éligibles à la privatisation totale bénéficient à titre gracieux de 10% maximum du capital de l'entreprise concernée. Cette quote-part est représentée par des actions sans droit de vote ni de représentation au conseil d'administration.

Les modalités d'application de la présente disposition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.