Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE IV — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIVATISATION
Article 25
Le ministre chargé des participations établit un rapport annuel des opérations de privatisation qu'il soumet au Conseil des participations de l'Etat et au Gouvernement. 22 août 2001 Ce rapport soumis également au Conseil des ministres, fait l'objet d'une communication devant l'instance législative.
