Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE IV — DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRIVATISATION
Article 24
L'acte de cession est signé par un représentant dûment mandaté par l'Assemblée générale de l'entreprise publique économique concernée.
