Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de définir les règles d'organisation de gestion, de contrôle et de privatisation des entreprises publiques
- économiques. 22 août 2001
