Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRIVATISATION
Article 17
Les opérations de privatisation visées à l'article 13 ci-dessus, par lesquelles le ou les acquéreurs s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés et maintenir l'entreprise en activité, peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés au cas par cas.
