Ordonnance n° 01-04 · ج.ر عدد 47 لسنة 2001 معدَّل

Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques

CHAPITRE III — DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRIVATISATION

Article 16

Lorsqu'une entreprise publique économique assurant une mission de service public fait l'objet d'une privatisation, l'Etat garantit la continuité du service public.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.