Ordonnance n° 01-04
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques
CHAPITRE II — DU CONSEIL DES PARTICIPATIONS DE L'ETAT
Article 11
Le Conseil des participations de l'Etat arrête l'organisation du secteur public économique.
Tous les actes, pièces et documents établis dans le cadre des opérations de réorganisation du secteur public économique, décidées par le Conseil des participations de l'Etat, sont exonérés de tous droits et taxes.
