Ordonnance n° 01-03
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
ملغى
Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de
TITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
En cas de non-respect des délais de réalisation et des conditions d'octroi des avantages tels que fixés à l'article 13 ci-dessus, ces avantages sont retirés dans les mêmes formes que celles relatives à leur octroi, sans préjudice des autres dispositions légales.
