Ordonnance n° 01-03
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
ملغى
Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de
TITRE IV — LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT › Chapitre II — L'Agence nationale de développement de l'investissement
Article 27
L'offre d'assiettes foncières s'effectuera à travers la représentation au niveau du guichet unique décentralisé, des organismes chargés du foncier destiné à l'investissement.
