Ordonnance n° 01-03
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
ملغى
Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de
TITRE IV — LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT › Chapitre II — L'Agence nationale de développement de l'investissement
Article 25
Le guichet unique s'assure, en relation avec les administrations et les organismes concernés, de l'allègement et de la simplification des procédures et formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets.
Il veille à la mise en œuvre des simplifications et allègements décidés.
