Ordonnance n° 01-03
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
ملغى
Ordonnance nº 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 l'investissement. août 2001 relative au développement de
TITRE IV — LES ORGANES DE L'INVESTISSEMENT › Chapitre I — Le Conseil national de l'investissement
Article 20
La composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil sont fixés par voie réglementaire.
