Ordonnance n° 01-02
· ج.ر عدد 47 لسنة 2001
معدَّل
Ordonnance n° 01-02 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 instituant un nouveau tarif douanier
Article 5
La date d'entrée en vigueur du nouveau tarif est fixée au ler janvier 2002.