Article 4

La contexture du tarif reproduit dans des colonnes les éléments se rapportant :

a) à la nomenclature annexée à la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises;

b) aux sous-positions nationales;

c) aux unités complémentaires statistiques;

e) aux taux des droits de douane afférents au droit commun.