Ordonnance n° 01-01
· ج.ر عدد 14 لسنة 2001
Ordonnance n°01-01 du 4 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 27 février 2001 modifiant et complétant la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit
Article 9
Il est créé dans la section II du chapitre II du titre II du livre II de la loi n°90-10 du 14 avril 1990, susvisée, une sous-section 1 intitulée comme suit :
"Sous-section 1 Composition du conseil de la monnaie et du crédit, convocation aux réunions, quorum et majorité nécessaires pour les décisions "
