Article 3

Les dispositions des alinéas ler et 2ème de l'article 23 de la loi n°90-10 du 14 avril 1990, susvisée, sont modifiées comme suit :

"Art. 23. Les fonctions de gouverneur et de vice-gouverneur ne sont pas soumises aux règles de la fonction publique et sont incompatibles avec tout mandat législatif, toute charge gouvernementale et toute fonction publique.

Le gouverneur et les vice-gouverneurs ne peuvent exercer quelque activité, profession ou fonction que ce soit durant l'exercice de leurs fonctions, à l'exception de la représentation de l'Etat auprès d'institutions publiques internationales de caractère financier, monétaire ou économique "