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Loi organique n° 26-08 du 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026 relative aux partis
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026. Abdelkrim BOUZRED.|| ##### MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Le parti politique dispose de commissions nationales permanentes dont les attributions sont fixées par le règlement intérieur du parti. Le parti politique peut créer des commissions provisoires. ##### Section 3 ##### Des structures locales du parti politique
Les activités liées aux échéances électorales et aux opérations de référendum obéissent aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière. ##### Section 2 ##### De l’information et de la communication
Dans le cas de non-conformité du dossier de demande de constitution du parti politique avec les dispositions de la présente loi organique, le ministre chargé de l’intérieur délivre le rejet de la demande de constitution, par décision motivée, et le notifie, par les moyens de notification légaux, aux membres fondateurs signataires de la demande de constitution à l’adresse du siège du parti, dont copie est transmise par voie électronique, avant l’expiration des délais prévus à l’article 25 ci-dessus. La décision de rejet est susceptible de recours par les membres fondateurs devant la juridiction compétente, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification, qui doit statuer dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification. La décision judiciaire comportant l’annulation de la décision du ministre chargé de l’intérieur vaut acceptation de la constitution du parti politique et oblige le ministre chargé de l’intérieur de délivrer l’arrêté d’autorisation pour la tenue du congrès constitutif et de le notifier aux membres fondateurs par tous les moyens de notification légaux, et une copie en est transmise par voie électronique.
Tout citoyen jouissant de toute sa capacité légale a le droit d’adhérer à tout parti politique. Il ne peut adhérer à plusieurs partis politiques en même temps.
Le parti politique ne peut utiliser les symboles et signes de l’Etat dans ses documents et ses écrits.
La réception des dons, legs et quêtes doit faire l’objet d’une déclaration à travers la plate-forme numérique du ministère chargé de l’intérieur, au plus tard, dix (10) jours, à compter de la date de leur réception.
Le parti politique est créé pour une durée indéterminée, conformément aux conditions et aux modalités prévues par la présente loi organique. Le parti politique dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
La création d’un parti politique est assujetti aux procédures suivantes : — demande de constitution du parti politique; — tenue du congrès constitutif du parti politique; ##### — agrément du parti politique. ##### Chapitre 1er ##### De la demande de constitution du parti politique
Le droit de fonder un parti politique, de prendre part à sa fondation ou de faire partie de ses organes dirigeants ou d’y adhérer est interdit pour toute personne responsable de l’instrumentalisation des constantes de la Nation ayant conduit à la tragédie nationale et/ou par toute personne responsable de l’exploitation de la religion, l’identité, la langue ou appartenant aux personnes et entités inscrits dans la liste nationale du terrorisme.
Ne peuvent adhérer à tout parti politique pendant l’exercice de leur fonction : — les membres de la Cour constitutionnelle; — les magistrats; — les membres de l’Armée Nationale Populaire et les corps de la sûreté nationale. Tout agent de l’Etat exerçant un pouvoir et une responsabilité dont le statut ou le règlement intérieur auxquel il est soumis, prévoit expressément l’incompatibilité de l’adhésion aux partis politiques, doit interrompre toute relation ou s’abstenir de tout contact ou activité, quel que soit leur forme, avec tout parti politique pendant toute la durée du mandat de la fonction. Il doit s’en engager par écrit. ##### 23 avril 2026
Les membres fondateurs et les adhérents doivent remplir les conditions suivantes : — être de nationalité algérienne; — être âgés de vingt-trois (23) ans, au moins, pour les fondateurs et dix-neuf (19) ans pour les adhérents; — jouir de leurs droits civils et civiques, et ne pas avoir été condamnés à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités, à l’exception des délits involontaires; — n’avoir pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la Révolution du 1er novembre 1954; — ne pas faire l’objet d’une interdiction ou d’incompatibilité telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur; — ne pas être adhérent à un autre parti politique.
Si la tenue du congrès constitutif du parti politique n’intervient pas dans le délai prévu par l’article 29 ci-dessus, l’autorisation devient caduque après la mise en demeure et entraîne l’arrêt de toute activité des membres fondateurs, sous peine des sanctions prévues par l’article 90 de la présente loi organique. ##### Sous-section 2 *Les conditions de la tenue du congrès constitutif*
Le parti politique adopte pour son organisation et son fonctionnement, les principes démocratiques et le respect des principes de la gouvernance et de la transparence dans sa gestion administrative et financière. ##### Chapitre 1er ##### De l’organisation du parti politique
La présente loi organique a pour objet de fixer les conditions et les modalités de création des partis politiques, de leur organisation et de leur fonctionnement.
Le parti politique œuvre à la formation et à la concrétisation de la volonté politique du peuple dans tous les domaines de la vie publique, notamment en : — contribuant à la formation de l’opinion publique et en prônant la promotion de la culture de citoyenneté et en moralisant l’action politique et partisane; — incitant à une culture politique authentique, et en œuvrant à la promouvoir et à discipliner ses pratiques et à ancrer les valeurs et les composantes fondamentales de la société algérienne, notamment les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954; — encourageant la participation active des citoyens à la vie politique; — formant et en préparant des élites aptes à assumer les responsabilités publiques; — participant à l’exécution de la politique générale du Gouvernement, à travers ses représentants au Gouvernement; — présentant des propositions et avis au Gouvernement concernant la gestion des affaires publiques; — proposant des candidats à la Présidence de la République et aux assemblées populaires nationales et locales; — participant à l’action parlementaire, à travers ses représentants à l’Assemblée Populaire Nationale et au Conseil de la Nation; — évaluant le programme d’action du Gouvernement et de la politique générale, à travers l’enrichissement et la critique; — participant à l’exécution des programmes des assemblées élues au niveau local, à travers ses représentants en leur sein; — veillant à favoriser l’établissement des rapports de proximité permanents entre le citoyen et l’Etat et ses institutions; — concrétisant une conduite démocratique et l’expression par des voies pacifiques; — promouvant les droits politiques de la femme et des jeunes, en œuvrant à leur participation dans les organes et les commissions nationales et les structures locales du parti politique, et en œuvrant à augmenter leurs chances de participation dans les assemblées élues.
Les membres fondateurs doivent résider dans plus du quart (1/4) des wilayas du pays, au moins, sans que leur nombre ne soit inférieur à deux (2) membres de chacune des wilayas concernées. Si le nombre résultant n’est pas entier, il est reconduit au nombre entier supérieur. Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes et de jeunes, sans qu’elle soit inférieure à dix pour cent (10%) pour chaque catégorie.
Le parti politique agréé légalement exerce en toute liberté ses activités dans le cadre des dispositions constitutionnelles, du caractère démocratique et républicain de l’Etat, des dispositions de la présente loi organique et de la législation et la réglementation en vigueur.
L’organe délibérant adopte le règlement intérieur et les commissions nationales du parti politique lors de sa première session, après agrément du parti par le ministère chargé de l’intérieur. ##### Chapitre 3 ##### De l’arrêté d’agrément du parti politique ##### Section 1 *De la demande d’agrément du parti politique*
Aucun parti politique ne peut se doter des mêmes noms, sigle ou signe particulier intégral ou similaire à ceux qui appartiennent à un parti ou association ou syndicat ou à une autre organisation préexistante de quelque nature que ce soit. Il ne peut, également, adopter une attitude ou action contraire aux intérêts de la Nation et aux principes et idéaux de la Révolution du 1er novembre 1954 et sa proclamation fondatrice.
Le projet du programme politique cité à l’article 16 ci-dessus, contient les principes et les objectifs inspirés par le parti politique dans le cadre du respect de la Constitution et de la présente loi organique, et sur la base duquel il arrête ses activités et gère ses campagnes électorales. Le parti politique ne peut adopter un programme d’un autre parti politique ou d’un parti politique dissout.
Il est interdit au parti politique d’utiliser des langues étrangères dans toutes ses activités sur le territoire national.
Le silence de l’administration après expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est accordé, vaut autorisation des membres fondateurs pour la tenue du congrès constitutif du parti politique dans le délai prévu par la présente loi organique. ##### Section 2 *Des délais et des conditions de la tenue du congrès* *constitutif du parti politique* ##### Sous-section 1 *Des délais de la tenue du congrès constitutif*
L’arrêté d’agrément confère au parti politique le droit d’exercer ses activités, à compter de sa publication au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire, conformément aux délais fixés par l’article ci-dessus.
Le parti politique tient et organise librement ses réunions et ses manifestations pacifiques, dans le cadre du respect des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur dans ce cadre.
Les dispositions du projet de statut du parti politique citées à l’article 16 ci-dessus, fixent les modalités de constitution des organes et structures du parti politique, leurs attributions, leur organisation et les règles de leur fonctionnement. Ces dispositions sont élaborées selon les principes démocratiques et en conformité avec les dispositions de la présente loi organique.
Une plate-forme numérique est créée auprès du ministère chargé de l’intérieur, dédiée au suivi des partis politiques. Les modalités d’exploitation de la plate-forme numérique sont fixées par voie réglementaire. ##### Section 1 *Du dossier de la demande de constitution d’un parti* *politique*
Le ministre chargé de l’intérieur statue dans un délai de soixante (60) jours, maximum, à compter de la date de dépôt de la demande, sur la conformité du dossier de constitution du parti politique. Pendant ce délai, il peut demander, par voie de messagerie électronique officielle du parti et par les moyens de notification légaux, aux membres fondateurs signataires de la demande de constitution, la production de toute pièce justificative nécessaire, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre fondateur ne remplissant pas les conditions citées aux articles 20 et 23 ci-dessus. Dans ce cas, le délai d’étude du dossier de la demande de constitution est prolongé de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du dossier complémentaire, le cas échéant, sous peine du rejet de la demande de constitution dans le cas de non présentation de documents demandés après expiration des délais requis. ##### Chapitre 2 ##### De l’autorisation, délais et conditions de la tenue du congrès constitutif du parti politique ##### Section 1 *De l’autorisation pour la tenue du congrès constitutif*
Le dossier de demande d’agrément du parti est composé des pièces suivantes : — une demande d’agrément signée par le responsable du parti politique; — une copie du procès-verbal du déroulement des travaux du congrès constitutif, établi par un huissier de justice; — une copie du programme politique et du statut, adoptés par le congrès du parti politique; — la liste des membres de l’organe délibérant et de l’organe exécutif comportant l’identité complète, la profession, l’adresse électronique et la wilaya de résidence. ##### Section 2 *De l’examen de conformité du dossier de demande* *d’agrément du parti politique*
Le parti politique est tenu de respecter dans sa création, son fonctionnement et son activité les constantes de la Nation, notamment : — les valeurs et les composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension : Islam, Arabité et Amazighité; — l’histoire de la Nation et les valeurs de la Révolution du 1er novembre 1954 et sa proclamation fondatrice; — l’indépendance du pays et la souveraineté nationale ainsi que le caractère démocratique et républicain de l’Etat; — l’unité nationale et l’intégrité du territoire national et les intérêts de l’Etat; — les attributs et les symboles de l’Etat.
Le parti politique est un groupement organisé de citoyens qui partagent le même projet, avis et idées, élaborés sous forme de programme politique qui concerne la gestion des affaires publiques et œuvrent à sa mise en œuvre à travers l’accès, par des voies démocratiques et pacifiques, à l’exercice des pouvoirs et responsabilités.
Le parti politique concourt et participe à la vie politique à travers les différentes activités, notamment celles visant à vulgariser son programme politique. Les pouvoirs publics peuvent consulter le parti politique dans des questions d’intérêt général, pour leur émettre des propositions à leur égard. ##### TITRE II ##### DES MODALITES ET CONDITIONS DE CREATION ##### DU PARTI POLITIQUE
Le parti politique doit tenir un registre en papier et un autre sous forme numérique des adhérents, paraphé par le responsable du parti.
La tenue du congrès constitutif est attestée par un procès-verbal établi par un huissier de justice, comportant : — les noms et prénoms des membres fondateurs présents et absents; — le nombre de congressistes présents et dont la qualité est mentionnée dans la liste nominative des congressistes; — la composition du bureau du congrès et de l’organe délibérant; — l’adoption des projets du programme politique et du statut du parti. Le procès-verbal mentionné, comprend, également, la composition de l’organe exécutif du parti politique, l’élection de son responsable ou fait mention de l’attribution de leurs élections à l’organe délibérant qui se réunit en sa première session dans les trente (30) jours suivant la date de la tenue du congrès constitutif. Une copie du procès-verbal est déposée dans la plate-forme numérique. ##### 23 avril 2026
Le parti politique dispose d’un organe délibérant et d’un organe exécutif, chargés de le diriger au niveau national. Le responsable du parti politique est élu pour un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
Les médias publics sont tenus de consacrer un temps d’antenne dans leurs programmes pour couvrir les activités des partis politiques, qui correspond à leur représentativité au niveau national. L’autorité compétente veille à la mise en œuvre des dispositions de cet article, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Tout changement sur la composition des organes du parti et de ses commissions nationales et/ou des modifications de son statut, de son programme politique et de son règlement intérieur doivent intervenir lors d’une réunion organique, à travers son organe délibérant.
Le dossier de la demande de constitution du parti politique est déposé, en première étape, à travers la plate-forme numérique, contre un récépissé électronique, délivré après l’accomplissement de l’opération d’inscription numérique valable. Le dossier complet en papier est remis, en deuxième étape, aux services compétents du ministère chargé de l’intérieur, après fixation de la date de la remise du dossier.
Le membre élu à l’Assemblée Populaire Nationale ou au Conseil de la Nation qui aura volontairement changé l’appartenance partisane sous laquelle il a été élu, est déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti politique, conformément à l’article 120 (alinéa 1er) de la Constitution. statut, au programme politique ainsi qu’au règlement ##### 23 avril 2026 ##### Section 3 *De l’examen de conformité du dossier de demande de* *constitution d’un parti politique*
La demande d’agrément du parti politique est déposée, en papier et à travers la plate-forme numérique, signé par le responsable du parti politique, dans les trente (30) jours qui suivent la date de la tenue du congrès constitutif, auprès du ministère chargé de l’intérieur, contre un récépissé de dépôt électronique, remis après vérification des pièces du dossier.
L’organe exécutif est une instance qui veille à l’exécution de toutes les décisions adoptées par le congrès et l’organe délibérant du parti politique. ##### Section 2 ##### Des commissions nationales du parti politique
Le parti politique ne peut avoir un lien organique de dépendance ou de contrôle avec un syndicat, une association ou toute autre organisation qui n’a pas de caractère politique, national ou étrangère. ##### 23 avril 2026
Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de notification des changements et/ou des modifications cités à l’article 62 ci-dessus, pour s’assurer de leur conformité. Pendant ce délai, il peut demander au responsable du parti politique, la présentation de toute pièce justificative nécessaire, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre ne remplissant pas les conditions citées aux articles 20 et 23 ci-dessus. Le délai d’étude du dossier des changements et/ou des modifications est prolongé de trente (30) jours, le cas échant.
Les ressources du parti politique ne peuvent être utilisées que pour le financement de ses activités et la couverture des dépenses liées à son fonctionnement.
Le dossier visé à l’article 14 ci-dessus, comprend : — une demande signée par trois (3) membres fondateurs par laquelle ils délèguent un représentant devant l’administration et la justice; — les pièces justificatives de l’adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent, et la messagerie électronique officielle du parti; — la liste des membres fondateurs comportant leur identité complète, leur profession, leurs adresses, la wilaya de leur résidence et le numéro d’inscription sur la liste électorale de la commune; — une (1) copie du projet du programme politique; — une (1) copie du projet du statut du parti.
Dans le cas, de conformité du dossier de demande de constitution du parti politique avec les dispositions de la présente loi organique, le ministre chargé de l’intérieur autorise les membres fondateurs à tenir le congrès constitutif du parti politique et notifie l’arrêté d’autorisation aux membres fondateurs signataires de la demande, à travers l’émail du parti et par les moyens de notification légaux. Cet arrêté doit être publié par les membres fondateurs dans, au moins, deux quotidiens nationaux d’information, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à compter de la date de sa notification. Cette publication doit mentionner le nom et l’adresse du siège du parti politique, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, wilayas de résidence et professions des membres fondateurs. Cette publication doit faire l’objet d’une notification au ministre chargé de l’intérieur par les membres fondateurs signataires de la demande de constitution, à travers la plate- forme numérique dédiée à cet effet. En cas de non publication dans les délais susmentionnés, l’autorisation est annulée par décision motivée du ministre chargé de l’intérieur, et ce, après mise en demeure dans un délai d’un (1) mois. Une copie de cette mise en demeure est transmise, via la messagerie électronique officielle du parti et par tous les moyens de notification légaux, à l’adresse du siège du parti. Ladite décision entraîne l’arrêt de toute activité des membres fondateurs, sous peine des sanctions prévues par l’article 90 de la présente loi organique.
Le ministre chargé de l’intérieur dispose d’un délai de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’agrément du parti politique, pour statuer sur la conformité du dossier avec les dispositions de la présente loi organique. Pendant ce délai, il peut demander au responsable du parti politique la production de toute pièce justificative nécessaire, ainsi que le remplacement ou le retrait de tout membre de la liste des membres citée à l’article 35 ci-dessus, qui ne remplit pas les conditions citées aux articles 20 et 23 ci-dessus. Dans ce cas, le délai d’étude du dossier de la demande d’agrément est prolongé de trente (30) jours, à compter de la date de dépôt du dossier complémentaire, le cas échéant. ##### 23 avril 2026 A l’issue de cette période, le dossier de demande d’agrément est réputé annulé de plein droit. ##### Section 3 ##### De l’agrément du parti politique
Le parti politique œuvre à établir des structures locales permanentes à travers les wilayas du territoire national. Ces structures doivent exprimer le caractère national du parti politique.
Le parti politique peut former des alliances avec un ou plusieurs parti(s) politique(s) agréé(s).
En cas de non-conformité des changements et/ou des modifications cités à l’article 62 ci-dessus, le ministre chargé de l’intérieur délivre une décision motivée du rejet des changements et/ou des modifications et en notifie au parti politique, par voie électronique et par les moyens de notification légaux. La décision motivée de rejet des changements et/ou des modifications est susceptible de recours devant la juridiction compétente dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de la notification. La décision judiciaire comportant l’annulation de la décision du ministre chargé de l’intérieur vaut acceptation des changements et/ou des modifications du parti politique et impose au ministre chargé de l’intérieur de délivrer la décision de conformité des changements et/ou des modifications et de la notifier au parti politique dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de la notification. Une copie de la décision judiciaire est déposée dans la plate-forme numérique. Le silence de l’administration, à l’expiration du délai cité à l’article 64 ci-dessus, vaut acceptation des changements et modifications intervenus.
Les traitements en espèce sont interdits y compris les cotisations des membres et des adhérents qui dépassent cinq mille (5000) dinars. Le payement doit être effectué par tout moyen de poste ou de banque disponible.
La dissolution volontaire du parti politique est effectuée par le congrès. Le parti politique est tenu de notifier au ministre chargé de l’intérieur la décision de dissolution et ce qui en résulte, par les moyens légaux de notification, dont une copie électronique est transmise à travers la plate-forme numérique.
Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à la présente loi organique, notamment la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques.
Le règlement intérieur du parti politique fixe, notamment les modalités de composition, les missions et les attributions des commissions nationales et des structures locales et leur renouvellement, ainsi que les conditions, les modalités et les procédures de la tenue des sessions ordinaires et extraordinaires, en application des dispositions du statut du parti politique, en sus des montants des cotisations de ses membres et adhérents. ##### 23 avril 2026 ##### Section 2 *Des conditions relatives aux membres fondateurs* *et aux adhérents*
Les membres fondateurs tiennent leur congrès constitutif dans un délai, maximum, d’une (1) année, à compter de la date de publication de l’autorisation prévue par l’article 26 ci-dessus. Les membres fondateurs signataires de la demande de constitution peuvent présenter, au ministre chargé de l’intérieur, une demande motivée de prorogation du délai suscité, pour une période ne dépassant pas six (6) mois, et ce, avant, au moins, un (1) mois de l’expiration du délai de l’autorisation de la tenue du congrès constitutif. Dans le cas de refus de prorogation du délai pour des raisons motivées, les membres fondateurs peuvent présenter un recours devant la juridiction compétente, dans un délai maximum de deux (2) mois, à compter de la date de notification du rejet.
Il est interdit au parti politique d’utiliser son siège à des fins autres que celles qu’il a déclaré et sur la base desquelles il a été créé. Il est interdit au parti politique d’héberger une organisation interdite ou des personnes qui constituent une menace pour l’ordre public pour l’organisation de réunions en son siège.
Lorsque l’alliance enfreint les dispositions de la Constitution, de la législation et de la réglementation en vigueur, ou lorsque les partis politiques concernés transgressent la convention d’alliance, le ministre chargé de l’intérieur demande l’annulation de la convention auprès de la juridiction compétente. ##### 23 avril 2026
Le parti politique est tenu de notifier, à travers la plate-forme numérique, le ministre chargé de l’intérieur et le wali, territorialement compétent, de la liste nominative des membres de ses structures locales et leur qualité dans le parti, en cas de changement, et ce, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date des changements opérés. Le parti politique est tenu de notifier au wali, territorialement compétent, à travers la plate-forme numérique et par tous moyens légaux, du changement d’adresse de ses structures locales. ##### TITRE IV ##### DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Le congrès constitutif doit se réunir en présentiel sur le territoire national. Le congrès constitutif se tient en présence de congressistes élus au niveau des congrès de wilayas et représentent, au moins, un tiers (1/3) des wilayas du pays, tout en prenant compte des différentes régions du pays et une proportion représentative de femmes et de jeunes. Le nombre de congressistes ne doit pas être inférieur à vingt-cinq (25) pour chaque wilaya représentée. Les congressistes de wilayas sont élus parmi, au moins, cent (100) adhérents de chaque wilaya. Le congrès constitutif ne peut être valable qu’en présence de plus de la moitié des membres fondateurs.
Le parti politique doit être constitué d’organes, de commissions nationales et de structures locales élus et renouvelés sur des bases démocratiques fondées sur les règles du libre choix de ses adhérents. ##### Section 1 ##### Des organes nationaux du parti politique
Le parti politique a droit à l’accès aux médias publics pour la vulgarisation de son programme politique et la couverture médiatique de ses activités.
La décision de fusion doit faire l’objet d’une notification auprès du ministre chargé de l’intérieur, dans un délai de dix (10) jours qui suivent la date de la prise de cette décision, à travers la plate-forme numérique. L’agrément du parti fusionné devient nul d’office. ##### Chapitre 4 ##### Des changements au sein du parti politique
Le parti politique est tenu de disposer d’un seul compte ouvert auprès d’une banque nationale agréée en Algérie ou d’un seul compte courant postal. ##### Chapitre 1er ##### Des ressources
Le responsable du parti politique est tenu obligatoirement de présenter devant l’organe délibérant, pour adoption, le rapport annuel financier qui lui en est donné quitus par le commissaire aux comptes désigné par le parti politique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le responsable du parti politique notifie ce rapport financier annuel, après son adoption, au ministre chargé de l’intérieur et au ministre chargé des finances, à travers la plate-forme numérique.
Est puni d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui exerce au nom d’un parti politique une activité lucrative. L’amende est doublée si l’auteur est un responsable au sein du parti politique. La diffusion et l’affichage du jugement de condamnation sont, en outre, ordonnés.
L'indemnité de présence et de participation est servie, trimestriellement, aux membres des commissions de recours citées à l'article 1er ci-dessus.
Dans le cas de conformité du dossier de demande d’agrément du parti politique avec les dispositions de la présente loi organique, le ministre chargé de l’intérieur délivre l’arrêté d’agrément et le notifie au parti politique concerné, par les moyens de notification légaux et à travers la messagerie électronique du parti, et sera publié au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours.
Le parti politique est tenu de notifier l’adresse de ses structures locales et la liste nominative de ses membres et leurs qualités partisanes, par voie électronique, à travers la plate-forme numérique, dans un délai d’un (1) mois de la date de leur création, au ministre chargé de l’intérieur et au wali, territorialement compétent. ##### Chapitre 2 ##### Du fonctionnement du parti politique ##### Section 1 ##### Des réunions du parti politique
L’alliance politique est constituée à travers la signature « d’une convention d’alliance » par les responsables des partis politiques concernés. Cette convention fait ressortir les partis politiques de l’alliance, l’approbation de leurs organes habilités, les droits et obligations des partis de l’alliance, les objectifs de l’alliance, la durée de l’alliance et le ou les membre(s) qui agit(ssent) au nom de l’alliance.
En cas de rejet des changements et/ou des modifications cités à l’article 62 ci-dessus, par le ministre chargé de l’intérieur, ou en cas de rejet du recours par la juridiction compétente, le parti politique est tenu de convoquer l’organe délibérant à l’effet de se mettre en conformité, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de notification de la décision, selon les mêmes formes et procédures que celles ayant précédé ces changements et/ou ces modifications. Durant cette période, l’activité du parti se limite seulement à sa mise en conformité.
Le parti politique ne peut recevoir des dons, legs ou quêtes d’origine nationale, avec charges et conditions.
Le ministre chargé de l’intérieur peut demander la dissolution du parti politique devant la juridiction compétente, dans les cas suivants : — l’exercice par le parti d’activités contraires aux dispositions de la Constitution, de la présente loi organique ou de la législation et de la réglementation en vigueur ou contraire à son statut; — le défaut de présentation de candidats à deux échéances électorales consécutives, au moins; — le non-respect des dispositions de l’article 84 ci-dessus, après expiration du délai de la mise en demeure, ou en cas de récidive.
Le parti politique peut, dans le respect de la présente loi organique et de la législation et la réglementation en vigueur, éditer des publications d’information ou des revues ainsi que la création d’un portail électronique. ##### Chapitre 3 ##### Des relations du parti politique avec d’autres organisations
Les changements et les modifications cités à l’article 62 ci-dessus, doivent faire l’objet d’une notification au ministre chargé de l’intérieur, au plus tard, dans les trente (30) jours qui suivent la date de délivrance de la décision de l’organe délibérant pour vérifier leur conformité, et ce, par le dépôt du dossier à travers la plate-forme numérique, contre récépissé de dépôt électronique. Le dossier comporte ce qui suit : — demande d’approbation des changements et/ou modifications; — copie du procès-verbal du déroulement des travaux de la réunion organique de son organe délibérant, établi par un huissier de justice indiquant les changements et/ou modifications effectués et les conditions de déroulement de la réunion; — liste des membres présents et des nouveaux membres des organes et commissions du parti politique comportant noms, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, profession, adresse e-mail et la wilaya de résidence; — statut et programme politique et règlement intérieur, modifiés.
Le parti politique peut disposer de revenus liés à ses activités résultant d’investissements non commerciaux, qui comprennent, notamment la création des centres de réflexion ou l’édition des journaux ou revues visant la vulgarisation de son programme et pour l’extension de sa base de partisans. Il est interdit au parti politique d’exercer toute activité lucrative.
En cas de violation par les membres fondateurs des dispositions de la Constitution et celles de la présente loi organique, notamment son article 5 et de la législation et de la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l’intérieur peut, par décision dûment motivée, suspendre les activités des membres fondateurs et ordonner la fermeture des locaux utilisés pour ces activités. La décision est, immédiatement, notifiée aux membres fondateurs conformément aux procédures légales, dont une copie électronique est transmise à travers la plate-forme numérique. La décision est susceptible de recours devant les juridictions compétentes. La décision de suspension prononcée par le ministre chargé de l’intérieur est suivie de l’annulation de l’autorisation pour la tenue du congrès constitutif du parti politique citée à l’article 26 ci-dessus. La décision est réputée annulée au cas où une décision de justice a ordonné son annulation. ##### Section 2 *De la suspension de l’activité du parti politique agréé*
Est puni de deux (2) ans à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 DA à 500.000 DA, tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, des dons, legs et libéralités financières ou matérielles d’origine nationale, sans en déclarer.
Les dispositions de l'arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires, sont abrogées.
Le parti politique peut entretenir des relations de coopération et d’amitié avec des partis politiques étrangers dont leurs fondements, principes et approches ne s’opposent pas aux dispositions de la Constitution, des lois et des règlements en vigueur. Le parti politique ne peut utiliser ces relations pour mener des actions à l’étranger visant à porter atteinte à l’Etat, à ses symboles, à ses institutions et à ses intérêts économiques et diplomatiques. La tenue de ces relations est soumise à l’accord préalable du ministre chargé de l’intérieur, après avis du ministre chargé des affaires étrangères. Le ministre chargé des affaires étrangères émet un avis motivé dans un délai, maximum, de trente (30) jours, à compter de la date de saisine par le ministre chargé de l’intérieur. Le ministre chargé de l’intérieur rend sa décision dans un délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, qu’il notifie au parti par voie électronique. En cas de rejet, la décision doit être motivée.
Après vérification de la conformité du dossier cité à l’article 63 ci-dessus, avec les dispositions de la présente loi organique et du statut et règlement intérieur du parti politique, le ministre chargé de l’intérieur délivre une décision de conformité de ces changements et/ou modification et la notifie au parti politique par voies légales, de notification. Une copie de cette décision est transmise au parti via sa messagerie électronique officielle. Les changements et/ou les modifications cités à l’article 62 ci-dessus, ne sont pris en compte qu’après leur publication par le parti politique dans, au moins, deux (2) quotidiens nationaux, une copie de ces derniers est déposée sur la plate-forme numérique.
Il est interdit au parti politique de recevoir, directement ou indirectement, tout financement d’une source étrangère, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, résidente ou non résidente, à quelque titre ou forme que ce soit.
La dissolution d’un parti politique peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire.
Les partis politiques agréés se trouvant en situation de conformité avant la publication de la présente loi organique au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire, doivent mettre en conformité leurs statuts lors des congrès qui interviennent juste à l’entrée en vigueur de la présente loi organique. Concernant les partis politiques agréés qui se trouvent en situation de non-conformité, ils sont tenus de régulariser leur situation dans un délai de six (6) mois, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, sous peine de leur dissolution par voie judiciaire.
La déclaration de l’alliance doit faire l’objet d’un dépôt, auprès du ministre chargé de l’intérieur, par le membre délégué par l’alliance, à travers la plate-forme numérique, dans un délai de dix (10) jours qui suivent la date de signature de « la convention de l’alliance ». Cette déclaration est jointe à « la convention d’alliance » et des procès-verbaux des réunions portant l’accord de l’alliance par les organes habilités des partis politiques concernés.
Le changement d’adresse du siège national du parti politique doit faire l’objet d’une notification à travers la plate-forme numérique. Dans ce cas, le changement d’adresse n’entraîne pas la modification du statut du parti politique.
Les dons, legs et quêtes que peut recevoir le parti d’une seule source, ne peuvent dépasser trois cent (300) fois le salaire national minimum garanti, par an. Ils sont versés au compte unique cité à l’article 71 ci-dessus.
Le ministre chargé de l’intérieur peut, avant qu’il ne soit statué sur l’action judiciaire, prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, en cas d’urgence ou de transgression des lois et des règlements en vigueur. Le parti politique peut introduire un recours devant la juridiction compétente statuant en référé pour annuler la mesure conservatoire décidée.
Un ou plusieurs parti(s) politique(s) peut(vent) fusionner avec un autre parti politique agréé, en vertu de la décision de leurs congrès nationaux. Le parti ou les partis fusionné(s) décide(nt) la dissolution volontaire et la dévolution de son (leurs) biens mobiliers et immobiliers conformément aux dispositions de l’article 86 de la présente loi organique et aux dispositions de leurs statuts.
Le parti politique doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles, selon le système comptable financier.
Le parti politique bénéficie, le cas échéant, d’un financement public, selon sa représentativité. Les conditions et les modalités de son octroi sont fixées par la loi. ##### 23 avril 2026 ##### Chapitre 2 ##### Du contrôle des ressources
Est puni d’une amende de 300.000 DA à 600.000 DA, toute personne qui dirige un parti politique non agréé ou qui continue à diriger un parti politique suspendu ou dissous. Est puni d’une amende de 100.000 DA à 300.000 DA, toute personne qui active dans un parti politique non agréé ou qui continue à activer dans un parti politique suspendu ou dissous.
En application des dispositions de l'article 81 du code des procédures fiscales, le présent arrêté a pour objet de fixer le montant de l'indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours, ci-après : — les commissions de recours de wilaya des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires; — les commissions de recours régionales des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires; — la commission centrale de recours des impôts directs, des taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts, taxes et redevances d'hydrocarbures; — les commissions de recours de wilaya des droits d'enregistrement.|
Les ressources du parti politique sont constituées de ce qui suit : — les cotisations de ses membres et de ses adhérents fixées par le règlement intérieur; ##### 23 avril 2026 — les dons, legs et quêtes; — les revenus liés à ses activités et ses biens; — le financement public éventuel alloué par l’Etat. Les ressources susmentionnées, sont versées au compte du parti cité à l’article 71 ci-dessus.
Outre les obligations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le commissaire aux comptes est tenu d’établir un rapport de comptes et de notifier au ministre chargé de l’intérieur des réserves enregistrées dans le compte du parti politique et des irrégularités enregistrées dues à l’utilisation des éventuelles aides allouées par l’Etat. ##### TITRE V ##### DE LA SUSPENSION DES ACTIVITES DU PARTI POLITIQUE ET DE SA DISSOLUTION ##### Chapitre 1er ##### De la suspension des activités du parti politique ##### Section 1 *De la suspension des activités des membres fondateurs* *avant agrément du parti politique*
Est puni de cinq (5) ans à dix (10) ans d’emprisonnement et d’une amende de 500.000 DA à 1.000.000 DA, tout responsable d’un parti politique qui reçoit, directement ou indirectement, tout financement ou soutien d’une source étrangère, qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique, résidente ou non résidente, à quelque titre ou forme que ce soit. ##### 23 avril 2026
L'indemnité citée ci-dessus, est fixée au titre de chaque réunion tenue par la commission de recours, suivant les montants ci-après : 1- Pour les commissions de recours de wilaya des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires : • 16.000 DA pour le président; • 15.000 DA pour les membres; • 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur. 2- Pour les commissions de recours régionales des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires : • 18.000 DA pour le président; • 16.000 DA pour les membres; • 15.000 DA pour le secrétaire rapporteur. 3- Pour la commission centrale de recours des impôts directs, des taxes assimilées, des taxes sur le chiffre d'affaires et des impôts, taxes et redevances d'hydrocarbures : • 20.000 DA pour le président; • 18.000 DA pour les membres et le rapporteur; • 17.000 DA pour le secrétaire. 4- Pour les commissions de recours de wilaya des droits d'enregistrement : • 16.000 DA pour le président; • 15.000 DA pour les membres; • 14.000 DA pour le secrétaire rapporteur.
Le ministre chargé de l’intérieur peut suspendre l’activité du parti politique dans les cas : — de non exercice de ses activités organiques tel que le prévoit les dispositions du statut ou l’exercice de ses activités après expiration du délai du mandat de ses organes nationaux; — d’entrave des activités du parti suite à un conflit entre ses membres; — de violation des dispositions des articles 47, 61, 63, 69 et 71 de la présente loi organique. En cas de suspension des activités du parti politique pour les motifs cités ci-dessus, le ministre chargé de l’intérieur adresse, à travers une messagerie électronique, une mise en demeure au parti politique concerné pour se conformer aux dispositions de la présente loi organique et de son statut, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de la mise en demeure. ##### Chapitre 2 ##### De la dissolution du parti politique
Est puni d’un (1) an à cinq (5) ans d’emprisonnement et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, tout membre d’un parti politique, qui sciemment dissipe, soustrait, détruit, retient indûment, ou fait toute autre usage illicite à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, fonds, valeurs, ou toute autre chose de valeur appartenant ou affectés au parti politique. Les peines prévues ci-dessus, sont portées au double si l’infraction porte sur des deniers publics. ##### TITRE VII ##### DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
La dissolution judiciaire du parti politique entraîne : — la cessation des activités de tous ses organes, ses commissions nationales et ses structures locales; — la fermeture de ses locaux; — la cessation de ses publications; — le gel et la liquidation de son compte; — la dévolution de ses biens meubles et immeubles conformément à son statut, sauf si la décision de justice en dispose autrement. ##### TITRE VI ##### DES DISPOSITIONS PENALES
Dans le cas de la non-conformité du dossier de demande d’agrément avec les dispositions de la présente loi organique, le ministre chargé de l’intérieur délivre l’arrêté de rejet motivé de l’agrément et le notifie au responsable du parti politique, par les moyens de notification légaux et à travers la messagerie électronique du parti politique, avant l’expiration des délais prévus par l’article 36 ci-dessus. L’arrêté de rejet est susceptible de recours par le responsable du parti politique devant la juridiction compétente, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de notification. La décision judiciaire comportant l’annulation de la décision du ministre chargé de l’intérieur vaut acceptation de l’agrément du parti politique et impose au ministre chargé de l’intérieur de délivrer l’arrêté d’agrément et le notifier au parti politique et sera publié au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire dans un délai qui ne saurait dépasser trente (30) jours, à compter de la date de notification. Le silence de l’administration après expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est accordé, vaut agrément du parti politique lequel est notifié par le ministre chargé de l’intérieur selon les formes prévues à l’article 37 ci-dessus.
La présente loi organique sera publiée au *Journal* *officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 23 avril 2026.
L’organe délibérant est la plus haute instance au sein du parti entre deux congrès, il est chargé de prendre les décisions politiques et organiques du parti politique.
##### Il est tenu également : — de respecter les libertés individuelles et collectives ainsi que les Droits de l’Homme; — d’adopter le pluralisme politique, l’exercice démocratique et l’alternance pacifique au pouvoir; ##### 23 avril 2026 — de respecter les exigences de la sécurité et de la défense nationales; — de respecter l’ordre public et les mœurs; — de ne pas recourir à la violence ou au discours de haine et à la contrainte, quelles que soient leur nature ou leur forme; — de s’interdire d’utiliser les lieux de culte, les établissements d’éducation, de la formation et les établissements de l’enseignement supérieur à des fins de propagande partisane. Toute obédience des partis politiques, sous quelque forme que ce soit, à des intérêts ou parties étrangères, est proscrite.
##### TITRE III ##### L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT ##### DU PARTI POLITIQUE ##### ET SES RELATIONS AVEC D’AUTRES ##### FORMATIONS
##### Abdelmadjid TEBBOUNE. ##### 23 avril 2026 ## DECISIONS INDIVIDUELLES ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur à l'ex-ministère des transports. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur à l'ex-ministère des transports, exercées par M. Salim Hentabli, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'établissement de gestion des services** ##### aéroportuaires de Constantine. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine, exercées par M. Issam Bensid. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice de la santé et de la population de la wilaya** **de Tipaza.** **————** Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice de la santé et de la population de la wilaya de Tipaza, exercées par Mme. Nabila Naili. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 mettant fin aux fonctions de la directrice générale du centre hospitalo-universitaire ##### (C.H.U) d'Alger-Est. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directrice générale du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) d'Alger-Est, exercées par Mme. Kelthoum Zahi. ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin à des fonctions au ministère des moudjahidine et des ayants droit.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions au ministère des moudjahidine et des ayants droit, exercées par MM. : — Hamid Boucharef, chef de cabinet; — Abdessalam Chichoune, directeur de l'administration des moyens. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère de l'industrie et de ##### la production pharmaceutique. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'analyse et de l'évaluation du foncier industriel à l'ex-ministère de l'industrie et de la production pharmaceutique, exercées par M. Mustapha Cherrih, admis à la retraite. ————H———— ##### Décrets exécutifs du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs de l'énergie et des mines de wilayas.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'énergie et des mines de la wilaya de Blida, exercées par M. Lies Bounadjat, appelé à exercer une autre fonction. ———————— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'énergie et des mines de la wilaya de Tizi Ouzou, exercées par M. Mourad Rahmani, appelé à exercer une autre fonction. ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 mettant fin aux fonctions d'un inspecteur au ministère des affaires religieuses et **des wakfs.** **————** Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur au ministère des affaires religieuses et des wakfs, exercées par M. Nasrollah Djabali, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs de wilayas.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeurs des affaires religieuses et des wakfs des wilayas suivantes, exercées par MM. : — Hadj Ghoual, à la wilaya de Tiaret; — Abdelkader Foukrache, à la wilaya de Djelfa. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya de** ##### Mostaganem. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya de Mostaganem, exercées par M. Ramdane Benloulou, appelé à exercer une autre fonction. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 mettant fin aux fonctions d'une sous-directrice à l'ex-ministère des travaux publics. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice du contentieux à l'ex-ministère des travaux publics, exercées par Mme. Leila Djoudi. ##### 23 avril 2026 ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 mettant fin aux fonctions du directeur de l'emploi de la wilaya de M'Sila.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur de l'emploi de la wilaya de M'Sila, exercées par M. Seddik Djafri, admis à la retraite. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 portant nomination du directeur de la sécurité industrielle et de la protection du** ##### patrimoine énergétique au ministère de l'énergie et des énergies renouvelables. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, M. Lies Bounadjat est nommé directeur de la sécurité industrielle et de la protection du patrimoine énergétique au ministère de l'énergie et des énergies renouvelables. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 portant nomination du directeur de l'énergie et des mines à la wilaya d'Oum El Bouaghi.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, M. Mourad Rahmani est nommé directeur de l'énergie et des mines à la wilaya d'Oum El Bouaghi. ————H———— ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au ##### 14 avril 2026 portant nomination d'un inspecteur au ministère de la jeunesse. ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, M. Farid Bounihi est nommé inspecteur au ministère de la jeunesse. **————**H**————** ##### Décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au **14 avril 2026 portant nomination du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tamenghasset.** ##### ———— Par décret exécutif du 26 Chaoual 1447 correspondant au 14 avril 2026, M. Ramdane Benloulou est nommé directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tamenghasset. ||5 Dhou El Kaâda 1447 23 avril 2026|JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 25|| |---|---|---|---| |||ARRETES, DECISIONS ET AVIS|| ||MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 Ramadhan 1447 correspondant au 19 mars 2026 fixant le montant de l'indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours des impôts. ———— Le ministre des finances, Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 40; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, notamment son article 85; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l'arrêté du 15 Ramadhan 1437 correspondant au 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de présence et de participation à allouer aux membres des commissions de recours des impôts directs, des taxes assimilées et des taxes sur le chiffre d'affaires; Arrête :
##### Ces dispositions doivent fixer également : — la dénomination et le slogan du parti politique; — l’adresse du siège national du parti politique; — les fondements du parti politique, ses principes et ses objectifs; — les règles démocratiques d’organisation, de fonctionnement et d’élection au sein du parti; — l’obligation de compter dans les organes, les commissions nationales et les structures locales du parti politique, parmi leurs membres, une proportion représentative de femmes et de jeunes; — les modalités d’adoption des amendements apportés au intérieur; — les conditions et les modalités d’alliance et de fusion; — les dispositions relatives à la gestion financière du parti politique; — les conditions et les modalités de dissolution volontaire du parti politique; — les procédures de dévolution des biens du parti politique et de liquidation de son compte, en cas de dissolution volontaire. Le ministre chargé de l’intérieur met à la disposition des citoyens concernés par la création d’un parti politique, un modèle de statut-type à travers la plate-forme numérique.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
