Article 97

Les comptes d'affectation spéciale désignés ci-après sont clôturés et leur solde transporté au compte de résultats du Trésor : 302-046: "Acquisition de matériels automobiles par la DGSN et la DGPC". 302-059: "Fonds de Promotion de la Presse Ecrite et Audiovisuelle".

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.