Article 96

Le compte d'affectation spéciale n° 302-060 intitulé "Fonds National pour la Réinsertion et la Promotion Socio-professionnelle des Jeunes" est clôturé et son solde versé au compte de résultats du Trésor.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie réglementaire.