Article 90

Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n° 302-100 intitulé "Fonds National Routier".

Ce compte retrace:

En recettes : le produit des taxes spécifiques fixées par les lois de finances ; les subventions éventuelles de l'Etat et des collectivités térritoriales; dons et legs.

En Dépenses : les contributions au titre de l'entretien et la sauvegarde du réseau routier national.

L'ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des routes.

Les modalités d'application du présent article seront fixées en tant que de besoin, par voie réglementaire.