Article 79

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988 modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 172 II. L'occupation par des tiers d'immeubles ou de terrains faisant partie du domaine public aéroportuaire donne lieu au paiement de redevances dont les taux sont fixés comme suit :

NATURE DE L'OCCUPATION ASSIETTE Batiments :

Locaux à usage administratif. DA/M2/AN Locaux à usage industriel et technique........ DA/M2/AN Hangars : * Frêt. DA/M2/AN * Avions. DA/M2/AN Aires Non Bâties : * Parking auto DA/M2/AN *Plate-forme à revêtement bitumineux. DA/M2/AN * Aires d'entretien avions. DA/M2/AN * Autres. DA/M2/AN Terrains Traversés par pipe: * Zone d'activité DA/M2/AN * Zone hors trafic DA/M2/AN AEROPORTS AEROPORTS INTERNATIONAUX NATIONAUX 1.682 885 1.328 725 690 515 460 354 168 120 124 88 160 113 80 56 80 48 72 37