Article 78

Les dispositions de l'article 172 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987, portant loi de finances pour 1988, modifiées par l'article 93 de la loi n° 88-33 du 31 Décembre complétées, sont modifiées et rédigées comme suit : 1988 portant loi de finances pour 1989, modifiées et

"Art. 172. L'occupation du domaine portuaire donne lieu au paiement de redevances dont les tarifs sont fixés comme suit : (sans changement jusqu'à)

4. Redevances d'occupation du domaine public portuaire :

Les redevances d'occupation du domaine public portuaire sont calculées sur la base des tarifs suivants :

25. décembre 1999.

DESIGNATION Terre-plein Terrasse Surface sous auvent..

Hangar Local à usage commercial Voûte...

Cases de pêcheur Plan d'eau Les associations sportives, culturelles et de protection de sont implantées au niveau des enceintes portuaires bénéficient indiqués ci-dessus :

5. Occupations diverses :

DESIGNATION Sous-sol occupé par un embranchement d'égout .....

Sol occupé par une voie ferrée.

Ligne aérienne Autres occupations (regards de canalisation, branchement d'eau, installation aérienne).

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. Nº 9247 TARIFS 30,10 DA/m2/Trimestre 13,20 DA/m2/Trimestre 30,10 DA/m2/Trimestre 72,60 DA/m2/Trimestre 300,10 DA/m2/Trimestre 55,00 DA/m2/Trimestre 36,70 DA/m2/Trimestre 27,50 DA/m2/Trimestre l'environnement dont l'activité est liée à la mer et qui d'une réduction de 75% sur les tarifs des redevances TARIFS 13,20 DA/m2/Trimestre 28,60 DA/m2/Trimestre 03,30 DA/m2/Trimestre 220,75 DA/m2/Trimestre Le reste sans changement.