Loi n° 99-11
· ج.ر عدد 92 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 75
Les opérations de vente et d'importation portant sur l'argent sous formes brutes, de la position tarifaire n° 71.06.91.00 sont soumises à la TVA au taux de 7% et aux droits de douane au taux de 5%.
