Loi n° 99-11
· ج.ر عدد 92 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 71
L'article 20 de la loi n° 79-09 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour 1980, est modifié et complété comme suit :
"Art. 20. A compter du 1er Janvier 2000 (sans changement jusqu'à) une allocation spéciale de 500 DA.
Cette allocation (le reste sans changement) ".