Article 70

L'article 66 du décret législatif n° 92-04 du 11 octobre 1992 portant loi de finances complémentaire pour 1992, modifié et complété, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 66. Sont exonérés des droits de douane, les équipements spécifiques, lorsqu'ils sont acquis par les Directions Générales de la Sûreté Nationale, de la Protection Civile, des Transmissions Nationales, de la Coordination de la Sécurité du Territoire et des Douanes et de la Garde Communale ou pour leur compte."