Loi n° 99-11
· ج.ر عدد 92 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 4 — Dispositions Diverses
Article 67
Il est institué au profit du " Fonds National Routier " une taxe annuelle de 1000 DA, applicable aux véhicules de la catégorie 2 et de 1500 DA pour la catégorie 4 et plus.
Les modalités d'application et de côntrole seront fixées par voie réglementaire.
