Article 66

L'article 124 de l'ordonnance n° 94.03 du 31 Décembre 1994 portant loi de finances pour 1995 est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 124. Les services, organismes et (sans changement jusqu'à) de distribution de l'eau potable.

25. décembre 1999.

L'acte de concession constitue le titre de recouvrement.

Sont exemptées du paiement de cette redevance, les collectivités territoriales propriétaires de leurs installations.

Cette redevance est fixée à trois (3) dinars algériens le mètre cube.

Le produit de cette redevance est versé au compte d'affectation spéciale n° 302.079 intitulé " Fonds National de l'Eau Potable ".