Article 65

L'article 68 de la loi n° 98-18 du 31 Décembre 1998, portant loi de finances pour 1999 est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 68. Est autorisé, en dispense des formalités (sans changement jusqu'à) ainsi qu'à leurs agents, sont abrogées.

Les dispositions du présent article prennent effet à compter du 31 décembre 2000.».