Article 54

Les dispositions de l'article 117, alinéas 3, 4 et 5 de la loi n° 91-25 du 18 Décembre 1991 portant loi de finances pour 1992 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: 17 Ramadhan. 1420 JOURNAL. OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. NO. 92. 19

25. décembre 1999.

"Art. 117.- Il est institué une taxe sur les activités polluantes La définition de ces activités est précisée par voie réglementaire Le taux de la taxe annuelle est fixé comme suit: ou dangereuses pour l'environnement : . 120.000 DA, pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du Ministre chargé de l'environnement telle que prévue par le décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. 90.000 DA, pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du Wali territorialement compétent telle que prévue par le décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. 20.000 DA, pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à autorisation du président de l'Assemblée Populaire Communale territorialement compétent telle que prévue par le décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature. 9.000 DA, pour les installations classées dont une activité au moins est soumise à déclaration telle que prévue par le décret exécutif n° 98-339 du 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature.

Pour les installations n'employant pas plus de deux personnes les taux de base sont réduits à : 24.000 DA pour les installations classées soumises à autorisation du ministre chargé de l'environnement; 18.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du Wali ; 3.000 DA, pour les installations classées soumises à autorisation du président de l'assemble populaire Communale. 2.000 DA, pour les installations classées soumises à déclaration.

Un coefficient multiplicateur ... (le reste sans changement) ... ".