Article 53

L'article 11 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 11. Sont, en outre, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

1) à 5) ........ (sans changement)

6) l'or à usage monétaire de la sous-position 71.08.20.00, ainsi que la monnaie d'or de la sous-position 71.18.90.10.

7) ..... (sans changement jusqu'à la fin) "