Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'Affaires
Article 51
Les collections en Kits "SKD" et "CKD" destinées aux industries de montage de véhicules automobiles sont assujetties au taux réduit spécial de 7% de TVA avec droit aux déductions.
Le code des taxes sur le chiffre d'affaires est annoté en conséquence.
عُدِّل بموجب Loi n° 20-16 (ج.ر عدد 83 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 51. — Les Collections en kits « SKD » et « CKD » destinées aux entreprises auxquelles sont associés des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, dans le cadre des activités de production ou de montage de véhicules, sont exemptées de droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de l’article 60 de la loi de finances complémentaires pour 2020 ne s’appliquent pas aux établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire cités ci-dessus, et aux partenariats dans lesquels ils détiennent la majorité des actions ».
