Article 49

L'article 116 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 116-1. Lorsqu'à la suite d'une vérification, il ressort que le chiffre d'affaires annuel déclaré par un redevable est insuffisant ou en cas de déductions opérées à tort, le montant des droits éludés est majoré de : ..(sans changement). ;

(sans changement). ; .(sans changement).. ; 40% quelque soit le montant des droits éludés, lorsque la date de leur exigibilité dépasse l'échéance d'une

(1) année.

II. (le reste sans changement) ».