Article 48

L'article 115 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 115. Le dépôt tardif .... (sans changement jusqu'à) mois. de régulariser sa situation dans un délai d'un Toutefois, cette pénalité est fixée à 40% lorsque la déclaration est déposée, après l'expiration du délai d'une (1) année, à compter de sa date de dépôt légal exigé".