Article 47

L'article 113 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est complété et rédigé comme suit.

"Art. 113-1 et 2. .(sans changement)

3. Une vérification de comptabilité ne peut être entreprise sans que le redevable ait été préalablement informé par l'envoi ou la remise, avec accusé de réception, d'un avis de vérification accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié et qu'il ait disposé d'un délai minimum de préparation de dix jours à compter de la date de réception de cet avis.

L'avis de vérification doit préciser (sans changement jusqu'à) 4 et 5).. (sans changement).

6. En cas d'acceptation expresse, la base d'imposition arrêtée devient définitive et ne peut plus être remise en cause par l'administration, sauf dans le cas où le redevable a usé de manœuvres frauduleuses ou a fourni des renseignements incomplets ou inexacts durant la vérification, ni contestée par voie de recours contentieux par le redevable.

7. Lorsque la vérification de comptabilité ... (le reste sans changement) ... ».