Article 43

Les dispositions de l'article 22-1 du code des taxes sur 14ème rédigé comme suit : la TVA. le chiffre d'affaires sont complétées par un

"Art. 22-1. Le taux réduit spécial de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 7%. Il s'applique aux produits, denrées, objets, marchandises et opérations énumérés ci-après :

I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de 1 à 13. (sans changement).. la TVA.

14. Les opérations de restauration des sites et monuments du patrimoine culturel.".