Loi n° 99-11
· ج.ر عدد 92 لسنة 1999
معدَّل
Loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 4 — Taxes sur le chiffre d'Affaires
Article 42
"Art. 23. - Le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 14%. Il s'applique aux produits, biens, travaux, opérations et services énumérés ci-après:
I. - Opérations imposables avec droit aux déductions de 1 à 11. (sans changement).
12. Les opérations relevant des activités hôtelières et touristiques".